1. Parties

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande ou réservation effectuée via ideal-prod.com ou directement auprès du prestataire. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter, en cochant la case prévue à cet effet avant toute commande ou demande de réservation.

2. Services et tarifs

Tous les prix sont indiqués en euros, nets de taxe : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Enregistrement — REC

La session comprend l'accès à la cabine d'enregistrement, au matériel du studio et à l'assistance de l'ingénieur du son. Une mise à plat est fournie en fin de session (exports MP3 & WAV 48kHz 32 bit), constituant une maquette avancée prête pour le mixage.

Mix

Les stems doivent être transmis via lien de téléchargement (WeTransfer, SwissTransfer ou équivalent) à idealrecords.contact@gmail.com. Le mix est livré en fichier stéréo WAV 32 bits flottant + MP3. Jusqu'à 3 allers-retours de correction inclus.

Mastering

Réalisé à partir du mix stéréo finalisé. Livraison en WAV 32 bits flottant optimisé streaming + MP3 320 kbps.

Beats — Licences

L'achat d'une licence beat donne droit à une utilisation selon les conditions de la licence choisie. Les plafonds (exemplaires vendus ou téléchargés, écoutes monétisées en streaming) sont détaillés dans le contrat de licence remis avec les fichiers ; la synchronisation audiovisuelle (clips, réseaux sociaux) est illimitée pour toutes les licences. La mention « Prod. by IDEAL » est obligatoire sur toute publication utilisant le beat. Le beat ne peut être ni revendu ni sous-licencié dans sa forme originale, ni enregistré auprès d'un organisme de gestion collective, d'un distributeur ou d'un système d'identification de contenu en tant que titulaire des droits sur la composition. Les droits d'auteur et de composition restent en toute hypothèse la propriété de Rudy PITOU. La licence exclusive entraîne uniquement le retrait du beat du catalogue — elle ne constitue pas une cession totale des droits d'auteur.

3. Commande et confirmation

Toute demande effectuée via les formulaires du site génère un email de confirmation automatique. Cet email vaut accusé de réception de la demande — il ne vaut pas confirmation de la prestation. Les modalités de validation diffèrent selon le service :

• Sessions studio (REC) : la demande est examinée manuellement par le prestataire sous 24h. Une fois le créneau validé, un email contenant un lien de paiement sécurisé est envoyé au client. La réservation n'est définitivement confirmée qu'après réception du paiement via ce lien.
• Mix / Mastering / Beats : le paiement s'effectue directement en ligne au moment de la commande (Stripe ou PayPal) ou, pour un devis personnalisé, après réception d'une proposition chiffrée. La commande est validée dès confirmation du paiement.

Les données personnelles saisies lors d'une commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

4. Paiement

Le règlement s'effectue en ligne (Stripe ou PayPal) ou, dans les cas convenus par échange préalable, par virement bancaire. L'intégralité du montant est due avant le début de la prestation, sauf accord écrit préalable entre les parties.

• Sessions studio : demande sans paiement en ligne immédiat — le règlement s'effectue via le lien de paiement sécurisé envoyé après validation manuelle du créneau (cf. article 3).
• Mix / Mastering : paiement intégral en ligne à la commande.
• Beats : paiement intégral avant envoi des fichiers.

5. Annulation et report (sessions studio)

• Annulation 48h ou plus avant la session : remboursement intégral.
• Annulation entre 24h et 48h : remboursement à hauteur de 50 % du montant réglé.
• Annulation moins de 24h avant : montant conservé.
• Retard du client : le temps perdu est facturé au tarif horaire normal.

En cas d'empêchement du prestataire, le client est remboursé intégralement ou une nouvelle date est proposée.

6. Droit de rétractation

Le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la commande pour se rétracter sans avoir à justifier de motif, en écrivant à idealrecords.contact@gmail.com (nom, prestation commandée, date de la commande). Le remboursement est effectué sous 14 jours par le moyen de paiement utilisé. Ce droit ne s'applique pas aux clients professionnels. Ses modalités dépendent du service :

• Mix / Mastering / Beat sur-mesure :
  • avant le début du travail (réception des fichiers du client pour un mix ou un mastering, début de la composition pour un beat sur-mesure) : remboursement intégral ;
  • une fois le travail commencé, le client ayant demandé expressément, au moment de la commande, que la prestation débute avant la fin du délai de rétractation : le prestataire conserve 50 % du prix en contrepartie du travail déjà réalisé, le solde étant remboursé ;
  • dès la remise d'une première version (V1) : la prestation est considérée comme pleinement exécutée à la demande expresse du client, qui reconnaît alors perdre son droit de rétractation. Aucun remboursement n'est dû, les retouches prévues au contrat restant à la charge du prestataire.
• Beats du catalogue : les fichiers numériques sont mis à disposition immédiatement après le paiement. Le client, en cochant la case prévue avant le paiement, demande expressément cette livraison immédiate et renonce à son droit de rétractation dès la mise à disposition des fichiers.
• Sessions studio (REC) : prestation de loisirs fournie à une date déterminée, non soumise au droit de rétractation ; l'annulation relève de l'article 5.

Formulaire type de rétractation (à renvoyer par email, sans obligation de l'utiliser) :

7. Délais de livraison

En l'absence de délai expressément convenu :

• Mix : 7 à 15 jours ouvrés après réception des stems
• Mastering : 3 à 7 jours ouvrés après réception du mix finalisé
• Beats : envoi des fichiers dès confirmation du paiement

Les fichiers sont remis par lien de téléchargement sécurisé (WeTransfer, SwissTransfer ou équivalent).

8. Propriété intellectuelle

Les enregistrements réalisés en studio restent la propriété artistique du client. Le prestataire conserve le droit de mentionner la prestation dans son portfolio, sauf refus explicite du client.

Les beats sont composés et produits par Rudy PITOU, qui en détient les droits d'auteur et de composition. Toute licence, y compris exclusive, ne transfère pas les droits moraux ni les droits de compositeur. La licence exclusive entraîne le retrait du morceau du catalogue public.

9. Garanties et responsabilité

Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation (y compris pour les contenus numériques) et de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Le prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects liés à l'utilisation des services. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation facturée.

Le client s'engage à disposer de tous les droits nécessaires sur les œuvres apportées en studio. Le prestataire ne peut être tenu responsable de tout litige de droits d'auteur impliquant les œuvres du client.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une résolution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le tribunal compétent sera celui de Toulouse.

11. Mise à jour

Le prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.